Amendement n° CF149 · Article 16
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
IV - Après l’article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé :
« A Paris, les logements meublés non affectées à l’habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50% prévue à l’article 1388 du présent code. »
Exposé sommaire
La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d'un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. A Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin d’inciter à l’affectation des logements parisiens à la résidence principale, il est proposé dans le présent amendement de supprimer l’abattement prévu à l’article 1388 du code général des impôts pour les seules résidences secondaires parisiennes.