Amendement n° CF137 · Article 30

I-Au premier alinéa du I de l’article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante :

 

« L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d’affaires de l’exercice concerné. [Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 8 000 euros] ».

 

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des besoins et de la taille des exploitations agricoles afin de mettre à la disposition des agriculteurs, un outil d’auto-assurance adapté.

 

Aussi, dans cet esprit, il est proposé d’augmenter le plafond annuel en introduisant une part variable de la déduction, corrélée à 3% du chiffre d’affaires de l’exploitation [mais dans la limite de 35.000€].