Amendement n° CF124 · Article 31
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
|
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
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Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et cigarillos |
23 |
18 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
Exposé sommaire
Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’Etat.