Amendement n° CF116 · Article 31
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
« Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le montant de l’investissement des collectivités locales et l’évolution de cet investissement en lien avec l’évolution des dotations de l’État. »
Exposé sommaire
En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussions inévitables sur l’investissement local, il est nécessaire de disposer en temps temps réel des moyens d’évaluation sur l’évolution de cet investissement. Ainsi cet amendement propose que l’État réalise un rapport d’évaluation sur le sujet qu’il remet au Parlement afin que des adaptations puissent être réalisées rapidement le cas échéant.