Amendement n° CF107 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 19, qui vise à reporter d’un an la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable"
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.