Amendement n° CF106 (Rect) · Article 17

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l’article 17, qui visent d’une part, à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, d’autre part à reporter d’un an l’intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels et enfin de consolider les évaluations réalisées par comparaison pour les locaux relevant de cette méthode d’évaluation