Amendement n° CF4 · Article 4
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
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(En points de produit intérieur brut potentiel) |
||||
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Effort structurel |
0,4 |
0,6 |
0,2 |
0,3 |
|
Dont : – mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires |
0,1 |
0,1 |
‑0,1 |
‑0,2 |
|
– effort en dépenses |
0,2 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 4 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).