Amendement n° CF20 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter le texte de l’article adopté par le Sénat d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à publier dans l’annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d’impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux précédentes années.