Amendement n° CF19 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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56,86 |
53,20 |
49,53 |
45,86 |
« Cet ensemble est constitué par :
« 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
« Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.