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Amendement n° CF12 · Article 7

De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
Dossier
Budget : finances publiques 2014-2019

Dispositif

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

 

« Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

 

Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d’impôt

(En %)

 

 

2014

2015

2016

2017

Administrations publiques hors crédits d'impôt

1,4

1,1

1,9

1,9

dont

 

 

 

 

- administrations publiques centrales

0,4

0,1

0,7

0,4

- administrations publiques locales

1,2

0,5

1,9

2,0

- administrations de sécurité sociale

2,3

0,8

2,1

2,3

Administrations publiques y compris crédits d'impôt

2,2

1,5

2,0

2,0

dont

 

 

 

 

- administrations publiques centrales

2,5

1,2

1,0

0,8

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit l’article 7 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).

Cosignataires (1)

Valérie Rabault