Amendement n° CF11 · Article 27 A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent ».
Exposé sommaire
L’article 27A, adopté à l’initiative du Sénat, prévoit, dans son premier alinéa, qu’une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chaque sous-secteur des administrations publiques, les prévisions, pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.
Le présent amendement propose d’apporter les modifications suivantes : préciser la rédaction du présent article, en indiquant que la présentation des prévisions de solde s’accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses par sous-secteur d’administration publique dont elles résultent – cette modification est donc en relation directe, au sens mathématique comme au sens de la jurisprudence constitutionnelle, avec les dispositions dont l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture.