Amendement n° CF4 · Article 29

Supprimer cet article.

Cet article étend le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) à partir du 1^er juillet 2015. Il ne constitue qu’une étape dans la généralisation du tiers-payant intégral ainsi que l’a annoncé le Président de la République.

Cet amendement propose de supprimer cet article afin de maintenir le principe de l’avance des frais pour plusieurs raisons.

En premier lieu, la généralisation du tiers-payant contient en germe un risque inflationniste. En effet, l’avance des frais par le patient permet pour les assurés de connaître les coûts des soins et favorise ainsi une plus grande responsabilisation. On peut donc craindre que la généralisation aurait un effet inflationniste en matière d’actes, tant par l’augmentation de la demande du patient que de l’offre du médecin.

En deuxième lieu, la généralisation du tiers-payant risque d’entraver le mécanisme de repérage des fraudes professionnelles : dès lors que la facturation s’effectue en tiers-payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants comme le soulignent un certain nombre de directeurs de CPAM.

Enfin, les acquis actuels en matière de délai de remboursement des assurés rendent inopérante une telle réforme. En effet, le délai moyen de remboursement vers les ménages est estimé à quatre jours ; ces derniers disposant soit de facilités de crédit soit, pour les plus modestes, déjà du tiers-payant intégral.