Amendement n° CF3 · Article 10

Compléter l’article L 161-29 du Code de la Sécurité sociale dans son alinéa 5 en insérant:

«Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le GIE créé par elles en application des dispositions de l’article L 115-5 remettront automatiquement au responsable de la recherche, les données et outils nécessaires à leur lecture.»

Les mésusages et accidents médicamenteux représentent un coût de prise en charge lourd pour la collectivité. L’exemple du Médiator est édifiant: 1,2 milliard d’euros imputé au budget de la Sécurité sociale durant 33 ans.

Dans leur rapport remis en septembre 2013, les Prs. Bégaud et Costagliola estiment que les utilisations non conformes et la sur-prescription de médicaments coûtent à l’Assurance Maladie plus de «10 milliards d’euros par an».

Le coût économique des dommages collatéraux de ces dysfonctionnements, tels que le nombre d’hospitalisations dues aux effets indésirables des médicaments doit aussi être considéré.

Des outils de suivi de la consommation médicamenteuse en temps réel permettraient d’alerter et de réagir rapidement, en cas de pratiques dangereuses pour les Français et de prescriptions inappropriées; pour une meilleure maîtrise des ressources financières dans le domaine de la santé. Il convient de mettre en œuvre tous les outils légalement autorisés.

Tel est l’objet de cet amendement.