Amendement n° CF9 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d’endettement.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier