Amendement n° CF29 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information du Parlement sur les hypothèses retenues par le Gouvernement pour apprécier la croissance en tendance des dépenses des administrations publiques. Il permettra également la présentation du montant en valeur absolue de la croissance tendancielle des dépenses pour renforcer la transparence des débats sur ce sujet.