Amendement n° CF28 · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'article 46 de la loi de finances de 2012 font l'objet d'une présentation individuelle détaillée.