Amendement n° CF26 · Article 19

En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de de finances de l’année, une annexe dressant la liste des dépenses fiscales et sociales rattachés à l’impôt sur le revenu,et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles montants de dépenses fiscales. Cette information est également disponible à tous en format permettant sa libre réutilisation.

Afin de renforcer l’information des parlementaires dans le cadre du plafonnement global des dépenses fiscales, le présent article vise à rendre public les montants et les publics utilisant les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu. Il n’existe en effet pas de dispositif à l’heure actuelle permettant de détailler les contribuables concernés, alors même que le montant de ces incitations est particulièrement important.

Vu le nombre de niches fiscales, il est également indispensable que cette publication s’accompagne d’un format permettant sa réutilisation de type tableur. Cela permettra également le développement de travaux de recherche sur la fiscalité ou de microsimulation de type « OpenFisca », et ce faisant, d’informer les parlementaires et les contribuables quant à l’efficacité de ces niches.