Amendement n° CF22 · Article 7
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
A l’alinéa 2 de l’article, ajouter une ligne au tableau comme suit :
|
Administrations publiques, y compris crédit d’impôt |
2,3% |
1,6% |
2,0% |
2,0% |
Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :
|
- Administrations publiques centrales |
2,6% |
1,4% |
1,1% |
0,8% |
Exposé sommaire
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’Etat. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’Etat. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.