Amendement n° CF19 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris » et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d’impôt.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier