Amendement n° CF18 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :
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2014 |
2015 |
2016 |
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- 4 |
- 4 |
- 4 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier