Amendement n° II-CF76 · Article 52

Après le 2^ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois cette disposition ne s’applique pas, pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d’un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. »

Cette proposition a pour objet de maintenir l’APL « accession » au profit des locataires-accédants dans les opérations de location-accession financées au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA) pendant la phase « locative », avant transfert de propriété. En effet, pendant cette période, le locataire-accédant verse une redevance (et non un loyer) à l’opérateur ; locataire, il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l’aide dans les mêmes termes.