Amendement n° II-CF63 · Article 60
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après le 3° de l’article L.314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L.342-3.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à protéger les bénéficiaires de l’aide sociale et donc les finances départementales (mais il reste une aide sociale de l’Etat résiduelle 40 millions d’euros contre 1200 millions d’euros de dépenses nettes pour les conseils généraux) de ressauts tarifaires excessifs, lesquels fait « tomber » dans l’aide sociale des résidents qui pensaient; lors de leur entrée dans l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs.
Cela entraîne aussi des drames familiaux puisque cela peut entraîner des résidents et les pouvoirs publics à faire appel aux obligés alimentaires, l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et ensuite au recours sur succession.