Amendement n° II-CF59 · Article 62
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, insérer les mots :
« , et des aides aux postes en entreprises adaptées mentionnées à l’article L 5213-19 »
Exposé sommaire
Il s’agit de flécher une partie des 29 M€ prévues en faveur de l’emploi des personnes handicapées en Entreprises Adaptées.
L’amendement a pour objet de poursuivre le travail volontariste d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi.
Le financement des aides au poste en Entreprise Adaptées garantira la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs handicapés et notamment des bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés demandeurs d’emplois de longue durée.