Amendement n° II-CF54 · Article 60

A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement sans déports de charges sur les autres résidents et les financements départementaux

Le consommateur  résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaire de l’aide sociale départementale.

Cette tarification entraine une simplification des procédures budgétaires consommatrices de moyens humains  et financiers dans les services des conseils généraux.