Amendement n° II-CF52 · Article 60
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Il est ajouté à l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles un 4° ainsi rédigé :
« 4°) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande »
Exposé sommaire
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements et à l’Etat de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.