Amendement n° II-CF51 · Article 60

Il est inséré après l’article  un article  ainsi rédigé :

 

Il est inséré à l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles, un dernier alinéa ainsi rédigé :

 

«  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ».

Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité » dans un jeu « gagnants gagnants » pour les financeurs, les gestionnaires et les bénéficiaires.

 

C’est bien pourquoi, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants, avec le risque à défaut, d’observer bientôt des appels à projets de pure forme, juridiquement périlleux, pour mener à bien des opérations dont tout un chacun s’accorderait pleinement sur le bien-fondé par ailleurs.

 

Tel est l’objet de cet amendement.