Amendement n° II-CF45 · Article 44

I. - Compléter l'article 209 du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales,au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du règlement (UE) n° 806/2014, ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Fonds de résolution unique vise à protéger les États d'une nouvelle crise financière.

Or les contributions des établissements bancaires au Fonds sont en l'état déductibles de l'impôt sur les sociétés. Si l'on retient comme ordre de grandeur de la part française 30% des 55 milliards, cette déductibilité représente environ 5,5 milliards de manque à gagner pour l’État sur 8 ans.

Pour rester fidèle à l'esprit du Fonds de résolution et ne pas faire payer le risque bancaire aux contribuables, cet amendement propose de supprimer la déductibilité des contributions au Fonds.