Amendement n° II-CF295 · Article 50
De Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-CF10
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« En application de l’article 37‑1 de la Constitution, toute commune visée à l’article L. 2333‑26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211‑21 peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport dressant le bilan de cette expérimentation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réaménage les modalités de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, il propose d’expérimenter le transfert du recouvrement de la taxe de séjour aux services fiscaux.