Amendement n° II-CF289 · Article 44

« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ».

Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent une exonération totale de plus-values immobilières aux États avec lesquels cette convention est conclue, mais aussi à certaines entités publiques qui lui sont liées. L'amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositif pour les finances publiques.