Amendement n° II-CF236 · Article 44
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
A l'article 244 quater B du Code général des impôts,
1. Au II b), après les mots « personnes titulaires d’un doctorat », ajouter les mots « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d’une formation doctorale telle que définie à l’article L.612-7 du Code de l’éducation, »
2. Au II c) 3°, après les mots « personnes titulaires d’un doctorat », ajouter les mots « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d’une formation doctorale telle que définie à l’article L.612-7 du Code de l’éducation, »
Exposé sommaire
Le dispositif du CIR favorisant le recrutement de docteurs par les entreprises est limité aux titulaires d’un doctorat. Pourtant un certain nombre de personnes travaillent à des recherches dans le cadre de la préparation d’un doctorat en étant salariées d’une entreprise, que ce soit en formation initiale ou continue. Le présent amendement vise ainsi à permettre que lesdépenses de personnels de recherche comprise dans le crédit impôt recherche soient ouvertes aux personnels menant des recherches doctorales dans le cadre d’un apprentissage, d’une formation continue ou de la formation tout au long de la vie.