Amendement n° II-CF235 · Article 44

A l'article 244 quater B du Code général des impôts,

1. Au II b), après les mots « du personnel de recherche », ajouter les mots « titulaires d’un doctorat tel que défini à l’article L612-7 du Code de l’éducation »

Cet alinéa vise à conditionner le crédit d'impôt à la condition que le personnel de recherche soit en contrat à durée indéterminée et que leur nombre ne diminue pas d'année en année, afin de maintenir la capacité de R&D des entreprises. Le présent amendement vise à les requalifications d’emplois dans le seul but de pouvoir maintenir le bénéfice du CIR, car il est toujours possible de remplacer des chercheurs, au coût élevé, par des techniciens ou des personnels de soutien administratif, de coût moindre.