Amendement n° II-CF233 · Article 44

I.                   A la fin de l’article 1741 du code général des impôts, insérer les alinéas suivant :

Les conseils d’administration visés à l’article L225-35 du code de commerce sont informés annuellement par l’administration fiscale des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.

II.                Le refus de réception des informations mentionnées au I. entraîne l'application d'une amende de 10 000 €.

III.             Les dispositions du I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.