Amendement n° II-CF228 · Article 42

I. A l’article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après «2011»,

« à l’exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l’article L311-1 du code rural»

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Il est proposé de modifier l’article 39 AB du CGI, auquel se réfère l’article 1518 A et qui prévoit un abattement de 50% de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1^er janvier 2011, puisse bénéficier également de cette réfaction.