Amendement n° II-CF223 · Article 44
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 31/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. L’article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié :
a) Le V. du III supprimé.
b) Après le IV. insérer l'alinéa suivant :
"V. Le fait de ne pas satisfaire aux obligations prévues au III. est sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État."
III. Les dispositions inscrites au III. de l’article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Dans le cadre des sept actions du programme Base Erosion and Profit Shiftin l’OCDE recommande une plus grande transparence des entreprises multinationales sur leur activité à travers le monde.
La France a été pionnière en ce qui concerne la transparence des activités des banques pays par pays. Nous souhaitons que la France soit encore une fois pionnière en matière de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale en appliquant dès le 1er janvier 2016 la transparence des activités des multinationales pays par pays.