Amendement n° II-CF181 · Article 44

I.                   Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.

II.                Les dispositions au I. s’appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2015. 

Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.