Amendement n° II-CF161 · Article 44

I. – Il est institué, à partir du 1er janvier 2015, un "chèque énergie".

II. - Le "chèque énergie" crée par le I. du présent article est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives à leur logement, des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts.

III. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement est la simple traduction de la mesure de création du chèque énergie contenu dans le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte, afin qu’il soit mis en place au plus vite pour bénéficier aux ménages et que la France engage au plus tôt les investissements lui permettant de réduire ces émissions de gaz à effet de serre conformément à ses engagements internationaux.