Amendement n° II-CF157 · Article 44
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 30/10/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. Après le quatrième alinéa du I. de l’article 72 D du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :
"3° l’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment agricole."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l’acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.