Amendement n° II-CF15 · Article 42

I. Les coopératives agricoles visées par la Loi du 10 septembre 1947 sont éligibles au dispositif prévu par l’article 32-II de la Loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La Loi de Finances pour 2014 N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a prévu un remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants agricoles. (Article 32-II).

Il semble juste d’élargir ce dispositif aux coopératives agricoles. Cela permettrait une neutralisation de l’impact de cette contribution, dans un contexte conjoncturel très difficile pour l’ensemble des acteurs du monde rural.

En outre, lors de la conclusion des «  Etats Généraux de l’Agriculture », le 21 février 2014, le ministre de l’Agriculture Stéphane le Foll a confirmé les engagements du Premier Ministre qui place le secteur agricole au sein du Pacte de responsabilité et a annoncé à ce titre un nouvel allégement du coût du travail. Dans cette même logique et dans un souci de donner de la visibilité aux entreprises agricoles, le ministre a indiqué que l’impact de la Contribution Climat-Energie serait neutralisé pendant les trois prochaines années au minimum.