Amendement n° II-CF148 · Article 44
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les répercussions sur les revenus élevés de la création de la tranche d’impôt sur le revenu à 45%.
Exposé sommaire
La création de la tranche d’impôt sur le revenu à 45% s’inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice.
Deux ans après sa mise en place, il est important de connaitre les répercussions de sa création sur les revenus élevés. C’est le sens du présent amendement.