Amendement n° II-CF145 · Article 44
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 30/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. Après les mots «exercice vérifié, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique de l’article L1735 ter du code général des impôts :
« d’une amende égale à 1% du chiffre d’affaires».
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
L’OCDE lors de la présentation de son programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a souligné le rôle important des prix de transferts outranciers dans les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises.
A ce jour, pour limiter ces pratiques, les entreprises sont tenues de transmettre un certain nombre de documents à l’administration fiscale. Cependant les amendes encourues pour non-présentation des documents sont aujourd’hui peu dissuasives.
Il est donc proposé d’augmenter le montant de ces amendes en fonction de la taille de l'entreprise.du chiffre d’affaires.