Amendement n° II-CF141 · Article 59
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
« Au 1er juin de chaque année le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le montant de l’investissement des collectivités locales et l’évolution de cet investissement ».
Exposé sommaire
En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussions inévitables sur l’investissement local, il est nécessaire de disposer des moyens d’évaluation sur l’évolution de cet investissement. Ainsi cet amendement propose que chaque année l’État réalise un rapport d’évaluation sur le sujet, qu’il remet au Parlement.