Amendement n° II-CF135 · Article 44
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 »
2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l’année précédente »
Exposé sommaire
Le déplafonnement du taux s’appliquant aux mutations relevant du régime normal, et dont le produit est perçu par les départements, a été voté en loi de finances pour 2014 pour deux ans. En parallèle, le fonds de solidarité, créé par la même loi, et visant à corriger l’absence de corrélation entre la distribution du produit des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et le reste à charge des allocations de solidarité, n’existe qu’en 2014.
Cet amendement vise donc à reconduire le fonds de solidarité afin que les recettes issues du déplafonnement des DMTO assurent une meilleure compensation des AIS pour les départements en 2015.