Amendement n° I-CF98 · Article 15

Supprimer l’alinéa 18.

Ce amendement a pour objet de supprimer l'abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une baisse de 17 % soit 213 millions d'euros . Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l'existence de certaines d'entre elles.

Cette mesure aura un impact fort surl’investissement local, l’accompagnement des entreprises et la formation de nos jeunes : fermetures de places d’apprentissage, abandon de projets d’investissements dans des CFA et écoles supérieures, fermetures de services destinés aux TPE-PME.