Amendement n° I-CF96 · Article 31

I- En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) La compensation pour défrichement prévue au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier ;

b) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'article 1604 du code général des impôts ;

c) Le solde du produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non affecté à l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

d) Les remboursements des prêts du Fonds forestier national ;

2° En dépenses : le financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois prévu à l'article L. 121-2-2 et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus à l'article L. 122-1, et qui visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le projet de loi de finances 2014 a créé une action n° 13 au sein du programme 149, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSBF). Cette nouvelle action répond au besoin de la filière de disposer d'un instrument financier dédié au soutien aux investissements, en amont comme en aval, ainsi qu'aux actions d'animation, d'étude, de recherche et d'innovation.

Si la création d'un tel fonds est une réelle avancée, il convient d'en garantir la pérennité en lui donnant la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Les comptes de ce type retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.

Le présent amendement tend donc à faire du FSBF un CAS, auquel il affecte quatre types de recettes (la compensation pour défrichement de terrains boisés, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le solde du produit de la vente par la France de "quotas carbone" non affecté à l'Agence nationale de l'habitat et les remboursements des prêts du Fonds forestier national).

L'objet du fonds consisterait à financer, d'une part la mobilisation de la ressource en bois, passant notamment par le renouvellement de la forêt et son adaptation au changement climatique, et d’autre part, la valorisation de la ressource nationale en via le développement des usages, les actions de recherche et développement (R&D), et d’innovation, notamment la valorisation des bois feuillus, afin d’augmenter la compétitivité de la filière.