Amendement n° I-CF94 · Article 20
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 03/10/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « fermes, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux centres d’allotement, aux marchés, et aux abattoirs, ainsi que des marchés et centres d’allotement aux abattoirs, pour des voyages autres que des voyages de longue durée tels que définis par le droit de l’Union européenne en vigueur, »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.