Amendement n° I-CF76 · Article 15

Remplacer l’alinéa 18 par les mots :

« P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». »

Cet amendement fait le choix d’une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI.

En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu’à un prélèvement de 170 millions d’euros qui avait été présenté l’an dernier comme «exceptionnel» par le Gouvernement.

Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 % via une réduction de 213 millions d’euros de la TACVAE.

Une telle décision entrainerait :

• Fermetures de CFA et réduction du nombre d’apprentis de 100 000 actuellement à 70 000 en 3 ans ;
• Menace sur la pérennité d’aéroports, de ports de pêche, de ports de commerce, de parcs d’exposition et palais des congrès, de zones d’activité, essentiels à l’attractivité des territoires ;
• Arrêt des formations en direction des demandeurs d’emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d’emploi en difficulté.
• Suppression de 6000 postes sur 26 000 que compte le réseau des CCI.

Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d’euros en 2015.