Amendement n° I-CF73 · Article 20

Article 20 quater

I – L’article 271 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de transports de marchandises bénéficient d’une exonération journalière sur les 200 premiers kilomètres du parcours. »

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le péage de transit poids lourds, qui remplace l’écotaxe poids lourds, a été instauré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et sera mis en œuvre dès le 1^er janvier 2015.

Cette mesure fait l’objet d’une opposition forte de la part des transporteurs comme des chargeurs, qui la jugent extrêmement inéquitable.

Cette réaction est tout à fait légitime : le péage de transit poids lourds crée une inégalité majeure entre régions d’une part – du fait de la nouvelle carte du réseau payant présentée par le gouvernement - et entre secteurs d’autre part.

A ce titre, les transporteurs d’animaux étrangers, qui n’ont qu’un seul passage à acquitter à leur entrée en France, constituent par là même une concurrence déloyale pour les professionnels de l’élevage français, qui ont de multiples trajets à accomplir (exploitation d’élevage « naisseur », exploitation d’engraissement, centre d’allotement, marché, abattoir, lieu de transformation, distributeurs…).

Une exonération des 50 premiers kilomètres avait été proposée dans le cadre de la Mission d’information sur l’éco-taxe, une mesure avantageuse pour les transporteurs locaux et qui favoriserait le report modal. Il semble néanmoins qu’une exonération portée à 200 km profiterait davantage à de nombreux secteurs professionnels notamment dans l’agriculture et l’agroalimentaire. Le présent amendement tend donc à faire évoluer ce dispositif.