Amendement n° I-CF61 · Article 20
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. L’article 121-21 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1. – Au premier alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».
2. – Au deuxième alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La contribution au service public de l'énergie instituée par la loi du 3 janvier 2003 permet de rétribuer les distributeurs d'électricité pour les surcoûts induits par leur mission de service public. Le législateur a souhaité qu'elle soit payée par tous les consommateurs finaux d'électricité avec toutefois un plafond pour les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Considérant qu'il n'y a pas de raison de distinguer à cet égard la nature des activités productives, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de ce plafonnement aux quelques entreprises du secteur agricole qui, à l'image de certaines productions basées sur l’utilisation de serres chaudes, ont une consommation importante d'électricité dans le cadre de leur activité productive.