Amendement n° I-CF37 · Article 7

I- Au seizième alinéa de l'article 279 du code général des impôts , les mots :" des musées" sont supprimés.

II- Après l'article 281 nonies  du code général des impôts , il est crée un article 281decies ainsi rédigé:

"Art. 281 decies .- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées."

III- les pertes de recettes résultant pour l' Etat de l'application du présent amendement sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI . 

Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite tandis que pour la même activité culturelle ,  les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumis  aux taux intermédiaire  de 10% depuis le 1er janvier 2014.

Aussi , afin d'atténuer cette réelle distorsion de concurrence , il est proposé par cet amendement d'appliquer le taux super réduit de TVA (2 ,10%) pour les musées gérées une personne morale de droit privé.