Amendement n° I-CF274 · Article 6

Substituer à l’alinéa 2 quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :

100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;

35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne. »

Le présent amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir (article 790 H) sur celui de la donation d'immeubles neufs (article 790 I), en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.